Qu'est ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration sociale que les employeurs transmettent mensuellement aux URSSAF et aux différents organismes sociaux pour chacun de leurs salariés. Ils devront donc remplir une DSN par salarié.
La DSN vise à uniformiser les multiples déclarations que doivent fournir les employeurs aux organismes sociaux. Elle permet également de mieux suivre les droits des salariés et de minimiser le nombre d’erreurs et d’oublis qui pourraient être commis.
Ainsi, la Déclaration Sociale Nominative remplace les attestations de salaires, l’attestation de l’employeur pour l’assurance chômage, l’option pour la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, les déclarations de cotisations à l’URSSAF… Par contre, elle ne remplace pas la DADS-U, les déclarations à Pôle Emploi pour les intermittents ou les déclarations à remplir pour les organismes complémentaires.
Les déclarations sociales sont au centre du système de protection sociale, en effet, les charges sociales en France représentent en moyenne 50% du cout du salarié et c'est un record en Europe. Nous bénéficions aussi d'un système de protection social spécifique, couteux qui nécessite le coup de pouce des entreprises. Selon la typologie de l'entreprise les déclarations sociales peuvent différer.
La Déclaration Sociale Nominative concerne le régime général de la Sécurité sociale
La Déclaration Sociale Nominative concerne uniquement les effectifs salariés ou assimilés salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole ou de certains régimes spéciaux des entreprises basées en France.
Les particuliers qui emploient du personnel via le chèque emploi service universel (CESU) ne sont pas concernés par la DSN.
La Déclaration Sociale Nominative et l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) et non au régime général de la Sécurité sociale ! Ils ne sont donc pas concernés par la DSN.
Quelle différence avec la Déclaration Sociale des Indépendants ?
Attention, ne confondez pas Déclaration Sociale Nominative (DSN) et Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ! Cette dernière permet de calculer les cotisations sociales obligatoires ainsi que la CSG et la CRDS des indépendants affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) qui exercent sous forme d’entreprise individuelle ou de société (gérants majoritaires de SARL, dirigeants d’EURL).
La Déclaration Sociale Nominative
Depuis janvier 2016, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient du personnel relevant du régime général, même les TPE/PME.
La Déclaration Sociale Nominative sur net-entreprise
La DNS devra être complétée chaque mois par l’employeur via un portail déclaratif, comme net-entreprise ; elle sera alors transmise aux URSSAF et aux caisses de Sécurité sociale. Ces dernières se chargeront de faire le lien avec Pôle Emploi et les autres organismes sociaux. Attention, les entreprises devront s’équiper d’un logiciel de paie adapté à l’édition d’un fichier DSN.
Quelles dates limites pour déclarer la DSN ?
Les dates limites de paiement sont soit le 5 ou le 15 du mois en fonction des entreprises.
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