En 2017, les contribuables qui disposent d’une connexion Internet et dont le revenu de référence est supérieur à 28 000 euros sont obligés de déclarer leurs revenus sur Internet (formulaire 2042) en utilisant le site impots.gouv.fr. En 2018, ce seront les contribuables qui disposent d’une connexion Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros qui devront déclarer leurs revenus en ligne. La télédéclaration est effectivement rendue obligatoire de manière progressive depuis 2016 et jusqu’en 2019 afin de simplifier les services de l’État, mais aussi en vue de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018. Ceux qui ne répondent pas à l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne risquent une amende de 15 euros à partir de la seconde année de refus de se soumettre à la télédéclaration.
La déclaration de revenus formulaire 2042 : l’obligation fiscale pour chaque contribuable français
La fameuse déclaration de revenus (formulaire 2042) change de forme ! Pour rappel, la déclaration de revenus est envoyée chaque année aux contribuables français pour permettre à l’administration fiscale de calculer leur impôt sur le revenu. Cette année 2017, la déclaration de revenus – formulaire 2042 - doit mentionner les revenus imposables encaissés au titre de l’année civile 2016, pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2017.
L’obligation de déclarer ses revenus en ligne (télédéclaration) - et non en version papier - est progressivement généralisée pour tous les contribuables, personnes physiques, en vue de simplifier les services de l’État et les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette dématérialisation progressive s’étend sur quatre années, de 2016 à 2019. Elle accompagne la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu en 2018.
À horizon 2019, la déclaration des revenus au moyen d’un formulaire papier sera exceptionnelle, réservée aux personnes se trouvant dans l’impossibilité effective de télédéclarer leurs revenus en ligne.
La déclaration d’impôt en ligne en 2016 : pour qui ?
En 2016, quatre millions de Français avaient déjà opté pour la télédéclaration des revenus : la dématérialisation de la déclaration de revenus était effectivement obligatoire pour les foyers fiscaux disposant d’une connexion Internet et dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) était supérieur à 40 000 euros.
La déclaration d’impôt sur Internet obligatoire en 2017 et 2018
Qui a l’obligation de déclarer ses revenus en ligne en 2017 ?
En 2017, sont obligés de déclarer leurs revenus en ligne :
les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence est supérieur à 28 000 euros (à partir de la déclaration 2016 pour les revenus 2015),
et dont le foyer dispose d’une connexion Internet
Qui a l’obligation de déclarer ses revenus en ligne en 2018 ?
En 2018, seront obligés de déclarer leurs revenus en ligne :
les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence dépasse 15 000 euros (à partir de la déclaration 2017 pour les revenus 2016)
et dont le foyer dispose d’une connexion Internet
Notez que les contribuables qui ne remplissent pas les conditions de la télédéclaration obligatoire peuvent tout de même utiliser Internet s’ils le souhaitent.
Comment déclarer ses revenus en ligne
Les télédéclarants doivent créer un compte sur le site officiel impots.gouv.fr et remplir leur déclaration de revenus en ligne via leur espace personnel. Pour ce faire, ils devront utiliser une adresse e-mail, générer un mot de passe et utiliser les codes de sécurité suivants :
numéro fiscal
numéro de télédéclarant
revenu fiscal de référence
(Les codes sont mentionnés sur leur dernière déclaration de revenus ou leur dernier avis d’imposition).
Déclarer ses revenus en ligne avec l’application Smartphone impots.gouv
Cette année 2017 (et depuis l’an dernier), vous pouvez également utiliser l’application Smartphone proposée par le site des impôts pour télédéclarer vos revenus. L’application est gratuite et téléchargeable sur Google Play, App Store ou Windows Store.
La déclaration d’impôt sur Internet pour la première fois
Si vous n’avez encore jamais rempli de déclaration de revenus à votre nom ou à celui de votre foyer fiscal, il vous faudra remplir une déclaration de revenus en version papier, dont le formulaire vierge (formulaire 2042) est téléchargeable sur le site impots.gouv ou à récupérer auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP).
Les contribuables âgés de 20 ans ou plus, qui étaient rattachés à la déclaration de leurs parents en 2016 et qui réalisent cette année leur première déclaration de revenus ont reçu, s’ils sont concernés par la télédéclaration, un courrier de l’administration fiscale comprenant les codes nécessaires pour créer leur compte en ligne sur impots.gouv.fr et réaliser leur première télédéclaration.
La déclaration d’impôt sur formulaire papier
Si 80 % des foyers sont aujourd’hui équipés d’un accès internet, ceux qui ne disposent pas d’une connexion ou qui n’ont ni la possibilité ni la capacité de compléter une déclaration de revenus sur Internet auront toujours la possibilité d’effectuer une déclaration de revenus sur formulaire papier. Celle-ci devra être récupérée puis envoyée par la Poste ou déposée dans la boîte aux lettres de leur Service des Impôts des Particuliers (SIP).
Et si je ne respecte pas l’obligation de télédéclarer ?
Les contribuables :
- qui bénéficient d’un accès internet,
- qui sont apte à télédéclarer,
- dont le Revenu Fiscal de Référence les soumet obligatoirement à la déclaration en ligne,
- mais qui choisissent tout de même un mode de règlement traditionnel au moyen d’un formulaire de déclaration papier, se voient contraints de régler une amende à partir de la seconde année de refus de se soumettre à l’obligation de télédéclarer leurs revenus. Celle-ci s’élève à 15 euros.
Notez que les contribuables doivent cocher une case dans leur formulaire 2042 de déclaration de revenus pour mentionner si oui ou non ils disposent d’un accès Internet au sein de leur foyer et si oui ou non ils sont en mesure de télédéclarer leurs revenus en ligne.
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