En création d'entreprise, créer une succursale de société étrangère en France est une procédure peu contraignante : pas de statuts, pas de capital social, pas de personnalité juridique distincte de l’entreprise étrangère.
Les formalités nécessitent surtout une traduction certifiée des documents demandés par l’administration française lors de l’immatriculation de la succursale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce compétent territorialement. Ses bénéfices sont reversés à la maison mère et si une convention bilatérale avec la France existe, l’entreprise étrangère ne sera pas soumise à la double imposition.
Comprendre ce qu’est une succursale
La succursale est un établissement secondaire dans le pays convoité par une entreprise qui lui permet d’accéder au marché local.
Ses caractéristiques sont nombreuses :
Tous les bénéfices réalisés sont directement reversés à la maison mère.
Elle a une indépendance de gestion même si sa direction est assurée par un représentant de la société principale, ce qui lui permet de traiter directement avec une clientèle qui lui est propre tout en respectant les consignes commerciales qui lui sont imposées.
La maison mère répond entièrement des actes de la succursale.
Elle ne requiert pas de capital social minimum.
Il n’y a pas d’organes d’administration comme dans une filiale.
Elle n’a pas de patrimoine distinct de celui de la société mère.
Fiscalement, il est difficile de lister les avantages d’ouvrir une succursale dans un pays en particulier car la fiscalité n’est pas la même suivant le choix d’implantation. Dans certains cas, la double imposition est appliquée (la société paye des impôts dans son pays d’origine et dans le pays tiers). Il faut s’intéresser de près à la fiscalité de l’Etat européen concerné pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
La succursale doit aussi communiquer des éléments de comptabilité concernant la maison mère étrangère au fisc du pays dans lequel elle est implantée.
La nécessité d’avoir un siège social dans un autre pays
Le siège social est une obligation statutaire quel que soit le pays d’origine. Pour être viable une société doit disposer d’un « domicile juridique », plus précisément d’une résidence principale où toutes les décisions administratives sont prises.
Le lieu du siège social détermine également la nationalité de la société et la législation à laquelle elle devra se soumettre.
Formalités d’ouverture d’une succursale en France
En France, les formalités ne sont pas compliquées. L’ouverture d’une succursale doit faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’implantation.
Plus formellement, il est nécessaire de :
Déposer au greffe du Tribunal de Commerce 2 copies à jour des statuts de la société mère et de la demande d’immatriculation de la succursale. S’il s’agit d’une activité réglementée, fournir les diplômes et autorisations nécessaires. De plus, il faudra une copie du justificatif de jouissance des locaux de l’établissement et de l’acte de nomination du responsable de la succursale. Bien entendu, tous ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français.
Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture.
Si le responsable de la succursale est étranger (n’a pas la nationalité française), il est nécessaire qu’il soit titulaire d’une carte de séjour portant mention de l’activité (exception faite des ressortissantes de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse).
Pour finir, ce même responsable doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Pour plus de détails : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/ouverture-succursale-francaise
La fiscalité applicable
La succursale étant considérée comme un établissement stable aux yeux du fisc, elle sera soumise entièrement au régime fiscal français en établissant sa propre comptabilité.
Les bénéfices réalisés par la succursale sont bien entendu imposés dans le pays d’implantation et ne feront pas l’objet d’une seconde imposition dans le pays d’origine si ce dernier a conclu avec la France une convention bilatérale empêchant la double imposition. Il en résulte donc que les entreprises dont le siège social est situé hors de France sont imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations sur le territoire national.
Le gérant de la succursale dépend du droit social du pays d’origine car il est hiérarchiquement soumis à la maison mère. Cela n’est pas la même chose pour les salariés de la succursale qui eux dépendront du droit social français.
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