Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage forment la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
Qu'est-ce que la contribution à la formation professionnelle ?
La contribution à la formation professionnelle est une taxe pour permettre d'obtenir la prise en charge de stages de formation, cela permet d'apprendre notamment à mieux gérer son entreprise.
Qui doit payer la contribution à la formation professionnelle ?
C'est l'employeur qui participe au financement de la formation continue en payant une contribution annuelle, son montant dépend du nombre de salariés.
Cette contribution est applicable pour tous les employeurs dès l'embauche de leurs 1ers salariés, il existe néanmoins des cas d'exonération.
Comment verser la contribution à la formation professionnelle ?
L'entreprise, qu'elle soit assujettie ou non, à la contribution à la formation professionnelle, la déclaration est obligatoire. Cette déclaration se fait via la DSN du mois de décembre de l'année N.
Si vous êtes assujetti, le Bloc S21.G00.44 "assujettissement fiscal" doit faire apparaître le montant annuel de l'assiette annuelle soumise à cotisation avec le code Taxe " Assujetissement à la participation à la formation professionnelle continue ".
En cas de non-assujettissement ce même bloc doit faire apparaître le code taxe 008 " Non assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue ".
Le paiement de cette contribution doit être effectué avant le 1er mars de l'année suivante (N+1), auprès des opérateurs de compétences OCPO, qui ont remplacé l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OCPA)
Comment calculer l'acompte à la formation professionnelle ?
Les entreprises de moins de 11 salariés ont une masse salariale de 0.55%, celles qui ont plus de 11 salariés ont quant à elles une masse salariale de 1%. Il faudra ensuite prendre le montant de la masse salariale déclaré sur la DSN puis le multiplier par le taux qui concerne votre entreprise.
Le paiement à la formation professionnelle est fait sous acompte.
Avant le 1er mars 2021, un acompte de 60% de la masse salariale annuelle de 2020, ou l'estimation de celle de 2021, auquel s'applique le taux de 1%.
Et le 0,5916% (87% X 68%) alternance pour les entreprises hors Alsace-Moselle ou 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle dès lors qu'elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.
Quels sont les taux de contribution à la formation professionnelle ?
Le taux de contribution à la formation professionnelle dépend donc du nombre de salariés, en effet pour une entreprise jusqu'aux 10 salariés le taux de contribution sera de 0.55% pour les entreprises générales et pour les entreprises de travail temporaire.
En revanche à partir de 11 salariés, le taux de cotisation sera de 1% pour les entreprises générales et de 1,3% pour les entreprises de travail temporaire.
L'entreprise qui franchit ses seuils, et passe donc de 10 salariés à minimum 11 salariés se verra appliquer le taux de 1% seulement si ce seuil reste franchi pendant 5 années consécutives.
Ainsi si une entreprise passe de 10 salariés à 11 salariés en 2021, et ne réduit pas son nombre de salariés, elle devra appliquer le taux de 1% à partir de 2026.
La contribution est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.
Pour les salariés CDD, le taux est donc de 1% cependant certains CDD sont exonérés de cette contribution comme :
- Les contrats d'apprentissage
- Contrats de professionnalisation
- Contrats d'accompagnement sans emplois
- CDD poursuivit par un CDI
Le calendrier de versement
Le versement de la contribution doit être versé dans son intégralité avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires.
En 2022, la contribution sera versée à l'URSSAF au titre de l'année en cours, de la même méthode que les cotisations de la sécurité sociale, mensuellement (pour le cas général).
Pour les professions non salariées ou libérales, la contribution sera directement perçue par l'URSSAF sur la base de la DADS-U (de janvier).
Ces changements sont faits pour simplifier les démarches de l'entreprise. La collecte sera assurée par un seul interlocuteur.
Une attestation justifiant de votre droit à la formation professionnelle auprès de votre organisme de formation, vous sera remise chaque année par l'URSSAF.
Pour 2022, il faudra donc, pour l'employeur, à partir de février 2022 déclarer et régler chaque moi en DSN, la contribution à la formation professionnelle, la contribution personnelle de formation, ainsi que la taxe d'apprentissage.
En Mai 2022, l'employeur payera annuellement le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de la masse salariale 2022.
L'exonération de la CFP
Tout employeur, quel que soit le nombre de salariés dont il dispose, se doit de verser cette contribution, y compris les entreprises étrangères.
Les employeurs se libèrent de l’obligation de participer en finançant des dépenses de formation dont la nature est déterminée par la loi et le contrôle est assuré par les services préfectoraux spécialisés.
À défaut, ils effectuent un versement au Trésor public.
Sont exonérés, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif
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