Les indemnités compensatrices de préavis

L'article en brefLe préavis représente une période cruciale lors de la rupture d'un contrat de travail, où les obligations continuent de s'appliquer même après l'annonce de la fin du contrat, que ce soit par démission, licenciement, ou départ à la retraite. Cette phase obligatoire peut toutefois être évitée dans certains cas spécifiques, comme la faute grave, la force majeure, ou encore pour les femmes enceintes et ceux qui se lancent dans l'entrepreneuriat. La durée de cette période varie en fonction de l'ancienneté du salarié, soulignant l'importance des conventions collectives qui peuvent offrir des conditions plus avantageuses.

D'autre part, la rémunération durant le préavis reste identique à celle perçue avant la notification du licenciement, mettant en lumière la responsabilité de l'employeur de maintenir les conditions de travail habituelles. Cependant, l'inexécution du préavis, sauf en cas de faute grave de l'employeur, entraîne des conséquences financières significatives, allant de la perte de l'indemnité de préavis pour le salarié à l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité compensatrice. Ce système vise à équilibrer les droits et devoirs de chaque partie, assurant ainsi une transition respectueuse et équitable lors de la cessation d'un contrat de travail.

Sommaire

Qu'est-ce que le préavis ?

Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.
Ainsi, ce préavis est dû en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite. Même s'il est nécessaire, il existe des exonérations :

En cas de faute grave ou lourde
En cas de force majeure
Pour les femmes enceintes
Pour les salariés rompant leur contrat à la suite d'un congé pour création d'entreprise

Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?

En l'absence de texte, des durées minimums de préavis sont fixées selon l'ancienneté (sauf en cas de faute lourde ou grave) :

Ancienneté inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission (généralement dans les conventions collectives)
Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois

Ces durées sont donc applicables sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. Le point de départ du préavis est la date de notification de son licenciement au salarié.

Quelle rémunération pour le salarié en période de préavis ?

Le droit du salarié à l'indemnité de préavis s'apprécie à la date de notification de son licenciement. Pendant toute la durée du préavis, l'employeur doit verser la même rémunération au salarié qu'avant la rupture du contrat.

Le fait pour le salarié de ne pas effectuer normalement son travail pendant la période de préavis, est constitutif d'une faute grave : il n'aura aucune indemnité de préavis. En revanche, lorsque l'employeur met fin au préavis (pour un motif autre qu'une faute grave), il doit verser au salarié le montant des rémunérations qu'il aurait perçu s'il avait effectué son préavis.

Notons que la faute grave ou lourde du salarié lors de son préavis lui donne toujours droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le cas particulier de l'indemnité compensatrice de préavis

Lorsque le préavis n'est pas effectué, cela ouvre droit automatiquement à une indemnité compensatrice de préavis (hormis lorsqu'il s'agit d'une faute grave). Elle est due par celui qui n'exécute pas le préavis, soit :

Le salarié : s'il refuse d'exécuter normalement son travail pendant la période de préavis, il ne touchera aucune indemnité. L'inexécution du préavis malgré le refus de son employeur rend le salarié redevable d'une indemnité compensatrice même si elle n'a causé aucun préjudice à la société.
L'employeur : si l'inexécution est liée à l'employeur par un comportement fautif (licenciement à tort pour faute grave) ou une dispense de sa part, alors celui-ci devra verser des indemnités compensatrices de préavis au salarié concerné.

Que ce soit pour l'employeur ou le salarié, la loi n'apporte pas de précision quant au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

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