Les exonérations d'imposition des sociétés

Pour les entreprises désireuses d'investir dans des zones difficiles, ou celles disposant d'un statut particulier (Jeunes Entreprises Innovantes), l'Etat consent à apporter une aide sous la forme d'exonérations fiscales. Nous allons vous dresser la liste de ces zones en prenant soin d'expliquer les exonérations offertes pour chacune.

L'exonération d'impôt sur les sociétés en quoi ça consiste exactement ?

Toutes les entreprises exploitant leur activité sur le sol français sont redevables de l’impôt sur leurs bénéfices. La plupart d’entre elles sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Son taux normal de cotisation s’élève à 25 % du résultat annuel réalisé, mais peut être réduit à 15 % sous certaines conditions. D’autres structures sont redevables de l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de leur forme juridique. Il leur appartient donc de faire la démarche de faire valoir leur option à l’IS. 

L’exonération de cette taxe consiste à activer les leviers disponibles permettant d’alléger la base fiscale imposable des entreprises nouvellement créées, et ainsi réduire le montant des cotisations exigibles. Ces derniers permettent également, dans une certaine mesure, de dispenser les sociétés bénéficiaires de payer tout ou partie de l’impôt sur les bénéfices lors des premières années d’exploitation. 

Il existe de nombreux dispositifs permettant de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces derniers s’adressent à un public bien spécifique et les entreprises qui y prétendent sont tenues de répondre à certains critères, tels que leur zone géographique d’implantation ou encore leur caractère innovant. L’allègement fiscal vise à encourager les entrepreneurs à investir dans des régions moins attractives pour soutenir le développement économique et social des zones sinistrées et redynamiser leur bassin d’emplois.

Comment être exonéré d'impôt sur les sociétés ? Les étapes

Les sociétés réellement nouvelles et décidant de s’implanter physiquement dans une zone franche urbaine (ZFU) avant le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’une exonération de l'impôt sur les sociétés. Pour cela, celles-ci disposent d’un délai de 6 mois après leur ouverture pour lancer leurs démarches.

La procédure de demande d’exonération de l’imposition sur les bénéfices se déroule comme suit : 

• Adresser une demande préalable au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’entreprise dépend pour s’assurer que celle-ci réponde aux conditions d’éligibilité de l’allègement fiscal (l’absence de réponse dans les 3 mois vaut acceptation tacite) 
• Joindre à la déclaration de résultat, un état de détermination du bénéfice exonéré et les transmettre à l'administration fiscale 
• Communiquer à l’URSSAF et la DREETS (anciennement DIRECCTE) une déclaration annuelle de main-d’œuvre avant le 30 avril de chaque année

Il est à noter que le dispositif d’allègement d’impôts relatif aux ZFU - territoire entrepreneur n’est pas cumulable avec celui des AFR (zones d’aides à finalité régionale). Par conséquent, l’entreprise se révélant éligible aux deux mesures dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa création pour se positionner en faveur de l’une ou de l’autre solution.

Pour les sociétés souhaitant s’établir en zone AFR, le dispositif d’aide fiscale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Aucune démarche particulière n’est requise, si ce n’est de se placer elle-même sous l’égide de l’article 44 sexies du CGI en remplissant le champ prévu à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.

Quelles sont les conditions d'exonération d'impôt pour les sociétés ?

Pour savoir si l’exonération d’impôts sur les sociétés s’applique à votre structure, les services fiscaux apprécient principalement les critères suivants : 

• La date de création de la société
• Le lieu d’implantation
• La nature de son activité

Cette liste n’est cependant pas exhaustive, et d’autres conditions propres à chaque dispositif d’allègement fiscal peuvent être requises et s’ajouter à l’étude de votre demande, telles que : 

• Le montant annuel de chiffre d’affaires réalisé 
• Le lieu de résidence des salariés 
• La signature d’un contrat de ville pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2016 
• Etc.

Zones de Revitalisations Rurales (ZRR), de Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) et les zones d'aides à finalité régionale

Le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR)

Un nouveau dispositif a vu le jour le 1er juillet 2024 et vient remplacer les zones de revitalisation rurales (ZRR). Il s’agit du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation. Il vise à renforcer les exonérations fiscales des entreprises qui choisissent de s’implanter dans les zones rurales vulnérables et fera l’objet d’une révision tous les 6 ans. 

Les conditions pour en bénéficier

Les sociétés souhaitant faire valoir leur droit à l’allègement fiscal au titre du zonage FRR devront satisfaire les conditions suivantes : 

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (excepté certaines activités comme les banques, assurances, finance, gestion de location d’immeubles et pêche maritime)
• Être constituée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
• Employer moins de 11 salariés 
• Domicilier son siège social et la totalité de son activité dans une zone FRR 
• Être soumise au régime du bénéfice réel d’imposition

 L’exonération fiscale porte désormais sur une durée de 8 ans et se répartit de la manière suivante : 

• Exonération totale lors des 5 premières années d’exploitation
• Exonération à hauteur de 75 % la sixième année
• Exonération à hauteur de 50 % la septième année
• Exonération à hauteur de 25 % la huitième et dernière année

La cartographie des communes situées en FRR tient compte de la densité de population et du revenu disponible par habitant. Toutefois, il est à noter que les communes n’étant pas reclassées en zone FRR conservent leur statut ZRR, ainsi que le régime d’exonération qu’elles confèrent.

Les BER bientôt remplacés

À compter du 31 décembre 2024, le zonage FRR prévaudra également sur les bassins d’emplois à redynamiser (BER), ainsi que sur les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Il est donc encore possible de créer une société au sein d’un bassin d’emplois à redynamiser jusqu’au 31 décembre 2024 et de bénéficier de l’exonération afférente.

Prorogation des zones d’Aide à Finalité Régionale (AFR)

Ce dispositif porte sur les territoires de l’Union européenne rencontrant des difficultés économiques et sociales. Les entreprises qui décident de s’y installer bénéficient d’avantages fiscaux, mais doivent, là encore, répondre à des critères précis, tels que : 

• Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale (excluant les mêmes activités que celles du zonage FRR)
• Être récemment créée et implantée avant le 31 décembre 2027
• Être soumise au régime réel d’imposition
• Justifier que son capital social n’est pas détenu par d’autres sociétés à concurrence de plus de 50 %

Zones Franches Urbaines (ZFU)

Les zones franches urbaines désignent les quartiers comprenant plus de 10 000 habitants résidant dans les zones géographiques dites sensibles. Pour développer et soutenir l’économie de ces quartiers défavorisés, les autorités octroient des allègements fiscaux aux entreprises qui s’y établissent.

Les critères pour y prétendre sont les suivants : 

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• Domicilier son établissement en ZFU-TE entre 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2024 ;
• Employer moins de 50 salariés
• Justifier d’un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
• Posséder un capital social dont les parts ne sont pas détenues pour plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires excéderait 50 millions d’euros
• Comprendre un effectif d’au moins 50 % de salariés en CDI ou en CDD de 12 mois minimum et résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la commune
• Avoir signé un contrat de ville pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016

Les sociétés implantées en ZFU-TE réunissant l’ensemble de ces conditions bénéficient alors d’une exonération d’impôts sur les sociétés, se répartissant de la manière suivante : 

Il faut savoir que l’exonération est plafonnée à concurrence de 50 000 € par période de 12 mois. Toutefois, ce plafond est majoré de 5 000 € à chaque nouvelle embauche d’un salarié à temps plein pour au moins 6 mois, à condition que celui-ci réside dans la ZFU-TE.

Zone de restructuration de la défense (ZRD)

Il s’agit des zones du territoire français subissant une baisse significative de l’activité et de l’emploi lorsqu’elles sont liées à la réorganisation des unités militaires. C’est notamment le cas lors de la fermeture d’une caserne et de la réaffectation des troupes dans une région éloignée.

Pour pallier cette perte de dynamisme, l’État favorise l’implantation de nouvelles entreprises en leur octroyant des aides fiscales, comme l’exonération de l’impôt sur les sociétés. Pour y être éligible, la structure doit : 

• Être nouvellement créée 
• Etablie dans une commune située en ZRD dans les 6 années qui suivent la publication de l’arrêté de délimitation de la ZRD, ou à compter du 1er janvier de l’année précédant celle de sa reconnaissance
• Ne pas faire l’objet d’une concentration ou d’une restructuration
• Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou de location d’immeubles professionnels
• Exploiter une activité libérale, sous réserve que celle-ci soit soumise à l’impôt sur les sociétés

Une entreprise créant une activité industrielle, artisanale ou commerciale implantée en ZRD est exonérée totalement d'impôt sur les bénéfices durant les 5 premières années, puis à hauteur de 2/3 l'année suivante puis de 1/3 l'année d'après.

L’exonération ne porte que sur la part des bénéfices réalisée au sein de la zone de restructuration de la défense.

Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Il s'agit notamment d'entreprises qui investissent en recherche et développement représentant une part d’au moins 15 % de charges. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui se créent ne peuvent plus bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les sociétés. 

Celles ayant été constituées préalablement à cette date conservent le bénéfice du dispositif. Elles peuvent ainsi profiter d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices lors du premier exercice bénéficiaire, puis d'un abattement de 50% sur l’exercice bénéficiaire suivant.

Pour tirer parti de cet allègement fiscal, les jeunes entreprises innovantes devaient se conformer aux conditions d’éligibilité suivantes : 

• Être une activité nouvelle ;
• Comprendre un effectif de moins de 250 personnes et justifier d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
• Avoir moins de 11 ans d’ancienneté pour les JEI créées avant le 1er janvier 2023, ou moins de 8 ans pour celles créées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
• Engager des dépenses en R&D à hauteur de 15 % de leurs charges ;
• Avoir plus de la moitié de son capital détenu par une personne physique, ou par une autre JEI (dont le capital est détenu dans les mêmes proportions), une association d’utilité publique à caractère scientifique, un établissement public de recherche, ou encore par une société d’investissement.

Zones de recherches et de développement et pôle de compétitivité

Ces pôles de compétitivité réunissent sur un même territoire différentes entreprises, toutes tailles confondues, accompagnées de laboratoires de recherche et d’établissements de formation. Cet écosystème vise à soutenir l’innovation au travers de divers projets collaboratifs.

Ces sociétés bénéficient du crédit d’impôts de recherche (CIR) ou du crédit d’impôt d’innovation. Celui-ci s’élève à 30 % de leurs dépenses à hauteur de 100 000 € dans le premier cas, ou peut être plafonné à 400 000 € par an dans le second. D’autres aides existent pour soutenir leurs actions, telles que des prêts ou de l’accompagnement.

Nos conseils d'experts-comptables à propos de l'exonération d'impôt sur les sociétés

Il existe une grande variété d’aides fiscales visant à soutenir la création d’entreprise et le dynamisme économique. Il n’est pas simple de s’y retrouver pour un jeune entrepreneur. C’est pourquoi, il peut être judicieux de s’adresser à un professionnel dont la mission consiste à déterminer lequel de ces dispositifs est le mieux adapté au projet envisagé. 

L’une des qualités dont fait preuve un expert-comptable est de se familiariser avec tous les leviers existants qui vont permettre à ses clients d’optimiser leur fiscalité. Il peut s’agir de : 

• Moduler la rémunération du gérant
• Imputer les déficits qui peuvent être reportés sur le bénéfice 
• Choisir la zone d’implantation de manière stratégique
• Souscrire des contrats d’assurance complémentaires au nom de la société
• Recourir à l’embauche d’apprentis
• Etc.

Ses connaissances techniques des allègements fiscaux et des exonérations d’impôt sur les sociétés font de lui l’interlocuteur privilégié des chefs d’entreprise pour bénéficier des conseils les plus appropriés à leur situation et leur faire réaliser des économies substantielles sur l’imposition de leurs bénéfices. 

En outre, il est possible de déléguer à ces professionnels la plupart des démarches administratives à effectuer pour solliciter ces aides fiscales. De quoi gagner du temps et s’assurer que les formalités seront effectuées dans les règles de l’art.

Les questions courantes sur l'impôt sur les sociétés

Qu'est-ce que l'IS ?

L’IS désigne l’impôt sur les sociétés que toute entreprise dont l’activité s’effectue en France doit supporter. Cela implique que seuls les bénéfices réalisés sur le sol français sont soumis à l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale applique alors un taux normal de 25 % sur le résultat annuel généré.

Comment ne pas payer d'impôt sur les sociétés ?

La plupart des sociétés sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiée (SAS) ou des SARL. Toutefois, leurs formes juridiques leur permettent de privilégier l’option à l’IR (impôt sur le revenu) lors des 5 premiers exercices.

Par ailleurs, il existe de nombreux leviers permettant de réduire considérablement sa base fiscale. N’hésitez pas à contacter un expert-comptable afin que celui-ci vous présente les différentes solutions qui s’offrent à vous.

Quels sont les différents types d'exonération ?

Les aides fiscales ne se limitent pas à l’exonération d’impôts sur les sociétés et leurs bénéfices. Elles peuvent aussi porter sur d’autres types d’impôt, tels que : 

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).